Conditions générales de vente pour les consommateurs

AGB

25.05.2023

1. Champ d'application

1.1 Les CGV suivantes s’appliquent à toutes les commandes (entre autres sur notre boutique en ligne) passées par des consommateurs (clients). Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui effectue une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides en tout ou en partie en raison de dispositions légales impératives (en raison de dispositions impératives de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs) ou en cas de lacune réglementaire, les parties contractuelles s’engagent à remplacer la disposition invalide ou incomplète par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du résultat économique de la disposition invalide ou incomplète. La validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

1.3 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les autres transactions juridiques conclues avec un partenaire contractuel après la première transaction juridique.

2. Langue du contrat

Le contrat est rédigé en allemand, conformément à la législation en vigueur. Si nécessaire, l’anglais est proposé comme langue du contrat. Les demandes des consommateurs et/ou le traitement des réclamations des consommateurs sont également effectués en allemand ou en anglais.

3. Objet du contrat

go-e GmbH livre des biens, des produits ou des services commandés par le consommateur.

4. Partenaire contractuel, conclusion du contrat

4.1 Toutes les offres faites par go-e GmbH sont non contraignantes et sujettes à modification.

4.2 Un contrat entre le consommateur et go-e GmbH n’est conclu que par une confirmation de commande par écrit (poste, fax ou e-mail) de la part de go-e GmbH, la plupart du temps dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’offre ferme du consommateur.

4.3 En plaçant les produits dans la boutique en ligne, go-e GmbH fait une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat pour ces articles. Le client peut tout d’abord placer les produits sans engagement dans le panier d’achat et peut à tout moment corriger sa saisie en utilisant les aides à la correction fournies et expliquées dans le processus de commande avant d’envoyer sa commande ferme.

4.4 Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre pour les marchandises contenues dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, le client reçoit une autre confirmation par e-mail. Un contrat ferme peut également être conclu avant que le client ne passe commande en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ». Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais. La société go-e GmbH enregistre le texte du contrat et transmet les données de commande au client. Le client peut également consulter à tout moment les CGV sur le site de la boutique en ligne de go-e GmbH :
https://shop.go-e.co/General-Terms-And-Conditions

4.5 Les informations contenues dans les brochures ou documents similaires et les informations fournies avec une offre telles que les illustrations, les dessins, les descriptions, les dimensions, le poids, les performances et les données relatives à la consommation ne sont qu'approximatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

4.6 Pour des raisons de sécurité des données, les commandes passées ne sont plus accessibles pour le client via Internet.

5. Prix, liste de prix

5.1 Sauf mention contraire expresse, tous les prix proposés par go-e GmbH au client final dans la boutique en ligne s’entendent en euros et s’entendent TVA comprise.

5.2 En cas d’expédition par go-e GmbH, les frais de livraison s’ajoutent aux prix indiqués. Le client peut prendre connaissance du montant des frais d'expédition pour les commandes passées dans notre boutique en ligne lors de la détermination des frais d'expédition dans le panier respectif. Pour les commandes personnelles, les frais d’expédition seront communiqués directement au client.

6. Paiement

Les modes de paiement suivants sont à votre disposition dans la boutique en ligne de go-e GmbH :

Virement instantané

Vous payez le montant de la facture via le fournisseur « virement instantané » en ligne. Vous n'avez pas besoin d'être enregistré pour cela. Le paiement est traité à l’aide de votre code PIN et de votre code TAN par l’intermédiaire de votre banque.

Carte de crédit VISA

Lorsque vous payez par carte de crédit VISA, vous êtes redirigé vers le site de notre fournisseur de services de carte de crédit mPAY24 et le montant est débité de votre carte de crédit.

Carte de crédit MasterCard

Lorsque vous payez par carte de crédit MasterCard, vous êtes redirigé vers le site de notre fournisseur de services de carte de crédit mPAY24 et le montant est débité de votre carte de crédit.

Virement

Lors du choix du mode de paiement, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons les marchandises après réception du paiement. Le paiement doit avoir lieu jusqu'à 5 jours après l'entrée de la confirmation de la commande par paiement anticipé en espèces.

7. Droit de rétractation et de retour

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal tel que décrit dans les instructions de rétractation. Les entrepreneurs ne disposent pas d’un droit de révocation volontaire.

8. Réserve de propriété

8.1 Les marchandises proposées et livrées par go-e GmbH ou autrement remises restent la propriété de go-e GmbH jusqu’à leur paiement intégral.

8.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le client est en retard de paiement, go-e GmbH est en droit de contester ou de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. go-e GmbH ne peut exercer ce droit vis-à-vis des consommateurs en tant que clients que si le consommateur est en retard d’exécution d’au moins six semaines et que go-e GmbH lui a rappelé cette conséquence juridique et a fixé, à défaut, un délai de grâce d’au moins 14 jours. Les autres droits à des dommages et intérêts ne s’en trouvent pas affectés.

8.3 Si un tiers accède aux marchandises (par ex. saisie de la marchandise), le client est tenu de signaler la réserve de propriété de go-e GmbH et d’en informer immédiatement go-e GmbH.

9. Dommages liés au transport

Si des marchandises présentant des dommages liés au transport évidents sont livrées, le client doit se plaindre immédiatement de ces défauts auprès du livreur et contacter immédiatement go-e GmbH. Le fait de ne pas déposer de réclamation ou de ne pas contacter go-e GmbH n’a aucune conséquence sur les droits légaux du client ni sur leur application, en particulier sur ses droits de garantie. Le client aide toutefois go-e GmbH à faire valoir ses droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance transport.

10. Garantie du fabricant, garantie légale et exclusions

Toutes les informations sur la garantie du fabricant et la garantie légale des produits go-e sont disponibles ici.

11. Responsabilités

11.1 Les dispositions légales s’appliquent à l’exécution des demandes de dommages et intérêts. La période d’indemnisation est de 3 ans à compter de la réception du produit.

11.2 En cas de dommage du produit, le client est tenu d’envoyer à go-e GmbH une déclaration écrite relative au dommage en question en y incluant une explication des circonstances du dommage, et ce, dans un délai de 14 jours.

12. Protection des données

12.1 En concluant le contrat, le client consent à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles par go-e GmbH, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services convenus.

12.2 go-e GmbH ne procède à aucune vente, à aucun échange ou à aucune autre utilisation non autorisée des données personnelles et des informations du client. La société go-e GmbH ne transmet pas les données personnelles d’un client à des tiers, sauf si le client a donné son consentement ou s’il existe une obligation légale ou contractuelle pour la société go-e GmbH de transmettre les données.

12.3 Le client a le droit de demander à tout moment des informations sur les données à caractère personnel stockées par go-e GmbH ainsi que sur les destinataires de ces données. Ces informations sont fournies gratuitement et toujours par e-mail, et exceptionnellement (si le client n’a pas la possibilité de les recevoir), par courrier. La demande d'information doit être adressée à go-e GmbH par écrit et signée par le client de sa propre main, en joignant une copie de la carte d'identité ou une preuve du pouvoir de représentation pour une personne morale.

12.4 Dans le cadre des dispositions légales, le client a le droit d’exiger à tout moment la rectification ou l’effacement des données qu’il a enregistrées. Pour ce faire, un e-mail contenant les informations suivantes suffit :
nom/société, date de naissance/numéro de registre du commerce et adresse e-mail du client ainsi que numéro de client ou numéro de réservation de la dernière réservation.

12.5 Le client est conscient que la protection des données pour les transmissions de données sur Internet n'est pas entièrement garantie selon l'état actuel de la technique. En particulier, les e-mails ne constituent pas une communication sécurisée, car la lecture du contenu ne peut être techniquement exclue. À cet égard, le client est lui-même responsable de la sécurité des données qu'il transmet à go-e GmbH.

13. Juridiction compétente, droit applicable

13.1 Toute relation contractuelle avec le client est exclusivement régie par le droit autrichien, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2 En cas de litige découlant des relations commerciales avec go-e GmbH ou en rapport avec celles-ci, la compétence exclusive du tribunal compétent pour le lieu de résidence principale du consommateur est convenue.

13.3 Les dispositions légales impératives de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées par les accords conformément aux points 13.1 et 13.2 des présentes CGV.

go-e GmbH
Satellitenstraße 1
9560 Feldkirchen
Autriche