1. Informations générales sur le formulaire

Grâce au système de signalement dédié aux lanceurs d’alerte (whistleblowing), sous la forme d’un formulaire de contact spécifique, go-e met en œuvre la directive européenne sur les lanceurs d’alerte ainsi que la loi relative à leur protection. Le formulaire destiné aux lanceurs d’alerte doit permettre de signaler, de manière particulièrement protégée, toutes les infractions des lois, du code de conduite pertinent pour go-e ou des règles applicables en lien avec une entreprise associée à go-e.

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte vise à protéger toutes les personnes qui divulguent des informations sur des processus juridiquement douteux dans leur environnement professionnel contre les représailles sur le lieu de travail et autres conséquences négatives, ainsi que contre les conflits juridiques menaçant leur existence. Il résulte de la loi que les personnes ne peuvent subir aucun préjudice en raison de la transmission d’un signalement dans l’environnement professionnel.

2. Quelles infractions puis-je signaler à l’aide du formulaire destiné aux lanceurs d’alerte ?

• Comportement illégal

• Corruption

• Pot-de-vin

• Fraude

• Abus de droit

• Avantage accordé dans le but d’influencer

• Acceptation de l’avantage

• Risques pour la santé publique

• Autres

3. Qui peut signaler des infractions ou violations liées à go-e ?

• Collaborateur

• Ancien employé

• Fournisseur

• Partenaire commercial ou de coopération

• Associé

Par conséquent, l’utilisation de ce formulaire n’est pas prévue pour les visiteurs généraux du site web go-e ni pour les clients go-e.

4. Ce que le signalement d’alerte n’inclut pas :

Le signalement d’alerte n’inclut pas les signalements relatifs à des problèmes personnels tels que le harcèlement, le harcèlement moral ou les conflits relationnels. Les signalements et les plaintes ne relèvent pas de la protection des lanceurs d’alerte. Dans de tels cas, les personnes concernées doivent s’adresser directement au service du personnel. Les plaintes relatives à la protection des données ne doivent pas non plus être soumises via ce formulaire. Les réclamations portant sur la protection des données doivent être adressées au responsable publié dans les mentions légales.

5. Comment remplir le formulaire destiné aux lanceurs d’alerte ?

Dans le formulaire, tu dois d’abord sélectionner ta relation avec l’entreprise go-e. Dans le champ ci-dessous, sélectionne le type d’infraction que tu souhaites signaler. Dans le champ de texte libre suivant, tu peux préciser ta remarque.

Si tu le souhaites, tu peux laisser tes coordonnées (nom, adresse e-mail) dans les autres champs, mais cela n’est pas obligatoire afin justement de te permettre de faire un signalement entièrement anonyme. Cependant, il convient de noter que nous ne pourrons pas donner suite à ton signalement si tu ne nous fournis pas d’adresse e-mail.

Pour terminer, coche la case relative à notre politique de confidentialité et clique ensuite sur le bouton « Envoyer le signalement » situé à la fin du formulaire afin de nous transmettre ta remarque.

Si tu as indiqué tes coordonnées, tu recevras immédiatement après l’envoi du formulaire une confirmation que ton signalement a bien été reçu et que nous le traiterons. Ton signalement sera vérifié dans un délai de trois mois. Si tu as communiqué tes coordonnées, tu recevras ensuite une information sur le résultat de la vérification.

6. Comment puis-je recevoir un retour d’information sans utiliser mon nom réel et mon adresse e-mail habituelle ?

La protection des lanceurs d’alerte est une priorité absolue pour go-e. Si tu choisis de soumettre un signalement confidentiel, mais non anonyme, tu recevras un retour d’information de notre part, conformément aux dispositions du point 5. Si tu ne préfères pas nous divulguer ton nom, tu peux utiliser un pseudonyme et fournir une adresse e-mail créée uniquement pour ce signalement qui ne permettra pas de t’identifier personnellement. Tu auras ainsi la possibilité de recevoir tout de même un retour d’information de notre part. Cependant, si tu choisis de soumettre un signalement anonyme sans fournir d’adresse e-mail, il nous sera malheureusement impossible de t’envoyer une confirmation de réception ou un retour d’information sur le résultat.